Quelques petites minutes pour comprendre au mieux le fond de la décision du Conseil Constitutionnel qui censure partiellement la "Loi Hadopi" ... Parce que la presse disant à peu près tout et n'importe quoi, j'entends autour de moi les assertions les plus farfelues à ce propos, qui voisinent avec des principes pas toujours bien compris ...



Analyse farfelue, comme par exemple, que le droit d'accès à internet serait maintenant devenu un droit fondamental garanti par la Constitution ... ! Et bien non ... pas tout à fait, quand même !

En réalité, le Conseil dit, dans un considérant de principe se basant sur l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen :

"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  ; [E]n l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services"

Ce qui signifie que l'accès à internet est un des moyens de la liberté d'expression, qui, elle, est une liberté fondamentale au sens constitutionnel du terme.
Ainsi que l'explique brillamment Jules de Diner's Room, c'est l'atteinte à l'accès à ce véhicule d'expression qui est protégée par le Conseil Constitutionnel, qui n'établit nullement, avec cette décision, un droit fondamental qui garantirait à tous le droit d'accès à internet.
Pas toujours bien comprise, la censure du Conseil sur l'atteinte portée au principe de séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de notre droit.

Revenons un peu en arrière. Nous venons de voir que le Conseil rappelait que la liberté d'expression était un droit fondamental.
Il se trouve que la loi Hadopi avait pour but de protéger un autre de ces droits fondamentaux : le droit de propriété (par le biais des droits d'auteur).
Le Conseil devait donc trancher sur la prééminence éventuelle de l'un sur l'autre.
Il a jugé que la liberté d'expression et sa protection étaient si importantes en tant que garantie de la démocratie qu'une seule autorité administrative ne pouvait y porter atteinte, même pour la préservation de droits de propriété.

Ses propres termes :
"[La] liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi."

Concernant le pouvoir de sanction confié par la loi à la Haute Autorité :
"[L]a compétence reconnue à cette autorité administrative n’est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s’étend à la totalité de la population ; [...] ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; [...] dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins."

Ce sera donc à un Juge de prononcer les éventuelles sanctions.
L'Autorité créée par la loi ne sera là que pour surveiller, pour avertir le contrevenant€ présumé, mais ne pourra prendre aucune sanction. Elle se contentera de déclencher l'action judiciaire. Lequel juge ne pourra, en l'état du texte, prononcer de sanction, puisque le Conseil a annulé tout le volet des sanctions ... nouveau vote en perspective donc, puisqu'inutile d'espérer le respect d'une loi qui ne prévoirait pas de sanction en cas de non respect ... !
La Loi porterait atteinte à la présomption d'innocence ... et bien OUI, le Conseil Constitutionnel en a décidé ainsi.
La simple constatation par la Haute Autorité des faits de piratage suffisait à déclencher tout le mécanisme de "riposte graduée" monté par la loi. C'est un point sur lequel avaient insisté la plupart des détracteurs du texte, parlementaires actifs du Parlement Européen en tête d'ailleurs : comment être sûr que c'était le titulaire de l'abonnement qui était le pirate ? comment être sûr qu'un voisin indélicat n'utilisait pas l'accès wifi du titulaire ? Que ce n'était pas un de ses enfants, un ami de passage, bref, je ne vais pas refaire l'historique des critiques que tout le monde a entendu au moment du vote du texte ...
Là encore le Conseil Consitutionnel est clair : un tel renversmement de la charge de la preuve, qui pose un présomption de culpabilité est bien entendu anticonstitutionnel, puisqu'il contrevient à un de nos principes fondamentaux : la présomption d'innocence.

Par ailleurs, on peut ajouter que le Conseil a émis des "réserves d'interprétation", dont on apprend par MaîtreEolas, qu'elles sont des indications d'interprétation fournies au juge qui devra s'y conformer, sans quoi sa décision sera entachée d'atteinte à la Constitution (cela signifie donc que les dispositions en question seraient anticonstitutionnelles si elles étaient interprétées autrement ...) :
- d'une part sur l'atteinte à la vie privée : la loi prévoit que les FAI devront fournir les coordonnées du titulaire de l'abonnement à partir du moment où l'adresse IP leur aura été désignée comme celle d'un contrevenant par la Haute Autorité. Le Conseil ne sanctionne pas cette procédure comme portant atteinte à la vie privée, mais l'encadre en faisant entrer ces données nominatives dans le champs d'action de la CNIL, qui devra approuver ce fichier pour que son usage soit proportionné au but poursuivi
- d'autre part concernant la suspension de l'abonnement internet : le juge ne pourra ordonner que "des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause", c'est-à-dire par exemple en aucun cas la suspension d'un abonnement téléphonique dans le cadre d'une offre triple play ... alors que les FAI ne cessent de répéter que le tri entre l'offre internet, l'offre téléphonique et l'offre télévision ne leur est pas possible ... Joyeux bordel en perspective !

Peut-être que notre Louis XIV Président chéri mon amour comprendra enfin que "L'Etat, c'est moi ce n'est pas moi", qu'il ne suffit pas d'énoncer une volonté pour qu'elle s'ancre dans le marbre de notre Constitution, et qu'il conviendrait vraiment qu'on propose enfin au Parlement des textes écrits pour passer le cap de la censure constitutionnelle ...

Si par la même occasion, ledit Parlement pouvait éviter de se comporter dans sa majorité politique en parti gaudillot en acceptant de voter tout et n'importe quoi, ce serait un must, bien entendu ...

Mais à ce problème-là, si le Conseil Constitutionnel y pouvait quelque chose, ça se saurait ... il ne sait pas encore sanctionner la bêtise de nos ministres et de nos édiles, qui n'est toujours pas anticonstitutionnelle, et c'est bien dommage ... !