Les avocats du Barreau de Dunkerque ce jour devant la Sous-Préfecture. Une délégation composée notamment de leur Bâtonnier, du futur Bâtonnier et de membres du Conseil de l'Ordre étaient reçue par le Sous-Préfet.

Avis de tempête sur le monde des avocats : pour la première fois depuis des années, un mot d'ordre national de grève pour ce mercredi 19 décembre, afin de manifester l'opposition de l'ensemble de la profession au nouveau projet présidentialo-gouvernemental (puisqu'on ne peut plus pour l'heure parler en France de simple projet gouvernemental, cette catégorie ayant disparu avec François Pignon Fillon ...) : supprimer le recours au Juge en matière de divorce par consentement mutuel, pour confier la gestion de ce type de séparation aux Notaires, officiers ministériels.

Il faut dire qu'après la réforme de la carte judiciaire, dont on a pu constater sur le terrain qu'elle s'était faite sans concertation aucune, la plupart des décisions ayant été prises de longue date, et le délai entre l'annonce de ces décisions et la remise des rapports faits par la base étant trop court pour laisser penser qu'ils avaient même été examinés ...,

s'attaquer maintenant au divorce, alors qu'une loi toute récente à peine entrée en vigueur voilà deux années, venait de le réformer de fond en comble ... la pillule a un peu de mal à passer !

Et, pour les avocats de base, d'ailleurs, les propos des divers Bâtonniers influents, tels qu'ils sont relatés dans la presse, sont notoirement insuffisants pour justifier cette grève. En effet, qu'il s'agisse du Bâtonnier de Paris, ou du "Bâtonnier des Bâtonniers", Maître Iweins, on n'entend partout parler que de la baisse du chiffre d'affaires des cabinets d'avocats ... !

Ce n'est pourtant pas, en l'occurence, ce qui importe le plus, le contentieux du divorce étant pour une large part rémunéré par l'aide juridictionnelle ... qui ne couvre pas même les simples frais de fonctionnement des cabinets !

Mais sur le plan des principes, cette réforme remet en question les fondements même de notre droit de la famille.

En "privatisant" ainsi la rupture du lien matrimonial, c'est toute l'institution du mariage que l'on contribue à saper.

Pour diverses raisons :

-d'une part, en "désacralisant" ainsi cette rupture, quelle différence établit-on entre le mariage et le PACS ?

Et, à la suite, pourquoi donc interdirait-on maintenant longtemps le mariage aux homosexuels ? En effet la question du "divorce" des homosexuels peut très bien se poser en France, pour le cas de personnes issues d'Etats reconnaissant leur mariage, donc leur divorce, et devant, pour des questions notamment de résidence, voir leur situation matrimoniale réglée en France ... Toutes choses parfaitement admissibles, d'ailleurs, mais on ne voit toujours par le Gouvernement en pointe sur le mariage des homosexuels, le Président s'y étant même déclaré hostile pendant la campagne électorale,

- d'autre part et surtout, cette désacralisation est considérée par nombre d'observateurs juristes comme l'équivalent de la répudiation : "Par la répudiation, un des époux peut mettre fin à tout moment au mariage, pour un motif discrétionnaire, ou un motif déterminé, en passant ou non devant un juge" : avec ce nouveau divorce privé, dans lequel le Juge ne pourra intervenir comme arbitre ultime en matière de préservation des intérêts des parties, qui préservera l'époux le plus faible, le plus souvent la femme ? Qui vérifiera et attestera la validité du consentement de la femme "répudiée", étranglée financièrement par son conjoint, sous sa domination, apeurée du sort qui pourrait être réservé à ses enfants ?

Certes le contentieux du divorce est important : l'an passé : 139 000 divorces, dont 75 000 par consentement mutuel.

On mesure bien les économies visées par le gouvernement en matière d'aide juridictionnelle, permettant éventuellement de consacrer ces fonds à d'autres missions au sein du même ministères de la justice.

Si l'intention est compréhensible, elle doit céder à l'observation minutieuse du projet : faire des économies ne peut être l'unique mot d'ordre de l'Etat, si cela aboutit à démanteler non seulement des pans entiers de notre droit, mais aussi les fondements sociologiques même des institutions qui régissent notre vie quotidienne.

L'argent n'est pas tout, prendre à Pierre pour donner à Paul ne devra pas empêcher de s'occuper in fine aussi de Pierre ... alors de grâce, que ce gouvernement cesse de jouer aux apprentis sorciers !

Il nous donne toute l'impression que le 6 mai dernier nous avons remis une baguette magique à notre Président, et que, pour l'heure, il en use avec un discernement trop médiocre pour être satisfaisant. Qu'il sache s'entourer, écouter, qu'il retrouve les qualités qui ont conduit à son élection, et nous pourrions être rassurés.

Pour conclure : cette sale habitude prise, maintenant, d'allumer un incendie pour éteindre le précédent est détestable et ne peut être érigée en mode de gouvernement.

Pour plus d'informations sur le sujet :

- le blog d'un avocat : ici

- Un rapport sur la rénovation du droit de la famille : ici

- sur la répudiation : Traité de Droit musulman, Yves Linnant de Bellefonds

PS : bien sûr, les avocats présents sur ces photos, blablabla qui ne voudraient pas figurer sur ce blog public blablabla sont invités à se faire connaître à la kommandantur rédaction de ce blog ... (contact, en bas de cette page, merci !)